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Conditions générales de vente

Version du [JJ/MM/AAAA]

1. Vendeur

LIVEL, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, Bureau 3, 5 allée de la Grande Treille, 35200 Rennes, RCS Rennes 883 332 389, TVA FR53883332389, contact : contact@checkupfinances.fr (ci-après « le Vendeur »). Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur checkupfinances.fr avec des consommateurs (ci-après « le Client »).

2. Produits

Le Vendeur propose des licences d'utilisation de l'outil Checkup Finances, qui produit, à partir des relevés bancaires PDF fournis par le Client, des rapports Excel :

• Budget & diagnostic : une personne, un ou plusieurs comptes ;
• Foyer / couple : deux à quatre personnes (comptes de chacun, compte commun, enfants) ;
• Patrimoine & prêts : épargne et placements, comptes location / SCI, prêts, biens immobiliers.

Chaque licence est vendue en achat unique et prend la forme d'une clé, sans limite de durée, valable tant que le Vendeur exploite le service. Elle permet au Client de générer autant de rapports qu'il le souhaite, pour son usage personnel et celui de son foyer. La clé est personnelle et ne doit pas être communiquée à des tiers ; en cas d'usage manifestement abusif (diffusion publique de la clé, revente), le Vendeur peut la désactiver.

3. Nature des rapports — absence de conseil

Les rapports présentent des constats chiffrés issus des relevés fournis. Ils ne constituent ni un conseil en investissement financier (activité réglementée relevant du statut de conseiller en investissements financiers et de l'AMF), ni un conseil fiscal, juridique, patrimonial ou en crédit. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend.

4. Conditions techniques

L'outil fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox, Safari) sur ordinateur, avec un accès à Internet au chargement de la page. Il lit les relevés PDF « texte » téléchargés depuis la banque en ligne ; les documents scannés ou photographiés ne sont pas lisibles. La lecture est contrôlée relevé par relevé (solde de départ + opérations = solde de fin) ; certains formats de banque peuvent ne pas être reconnus. Le Client est invité à essayer la page avant l'achat [et à utiliser la version d'essai, le cas échéant].

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), sur la page de commande au moment de l'achat. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

6. Commande et paiement

La commande est passée via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont traitées par Stripe et ne sont jamais communiquées au Vendeur. Une confirmation et une facture sont adressées par e-mail.

7. Livraison

La clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, en principe dans les minutes qui suivent le paiement. En l'absence de réception sous 24 heures (pensez à vérifier les courriers indésirables), le Client contacte le Vendeur à contact@checkupfinances.fr.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client demande expressément la fourniture immédiate de sa clé et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

9. Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (par exemple une clé qui ne s'active pas), le Client contacte le Vendeur, qui procède à la mise en conformité ou, à défaut, au remboursement.

10. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un outil fiable. Il ne saurait être tenu responsable d'une lecture incomplète ou erronée d'un relevé signalée par les contrôles de l'outil, d'une catégorisation à corriger par le Client, ni des décisions prises sur la base des rapports. Les réglages appris par l'outil sont conservés dans le navigateur du Client : il lui appartient de les sauvegarder (bouton prévu à cet effet).

11. Données personnelles

Les relevés bancaires sont traités uniquement sur l'ordinateur du Client et ne sont jamais transmis au Vendeur. Les données de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@checkupfinances.fr. En l'absence de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE / SITE INTERNET DU MÉDIATEUR].

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.